TERMES ET CONDITIONS
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation de www.creatra.co (le « Site »). Ce Site est une entreprise de services.
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris ces termes et conditions et que vous acceptez de les respecter à tout moment.
CES TERMES ET CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI AFFECTE VOS DROITS SUR LA MANIÈRE DE RÉSOUDRE LES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu publié et mis à disposition sur notre Site est la propriété des créateurs du Site. Cela inclut, sans s’y limiter, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de notre Site.
Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur de notre Site, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement, de ne pas utiliser notre Site à des fins illégales et de ne pas :
– Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du Site ou de tout tiers sur le Site ; ou
– Agir de toute manière qui pourrait être considérée comme frauduleuse.
Si nous pensons que vous utilisez notre Site de manière illégale ou d’une manière qui viole les présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.
Limitation de responsabilité
Les dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées du site ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais juridiques découlant de votre utilisation du site.
Indemnité
Sauf lorsque la loi l’interdit, en utilisant ce site, vous indemnisez et dégagez de toute responsabilité les dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées du site contre toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais juridiques découlant de votre utilisation de notre site ou de votre violation des présentes conditions générales.
Loi applicable
Ces termes et conditions sont régis par les lois de l’Union européenne.
Résolution des litiges
Sous réserve des exceptions spécifiées dans les présentes Conditions générales, si vous et les propriétaires du site ne parvenez pas à résoudre un litige par le biais d’une discussion informelle, vous et les propriétaires du site acceptez de soumettre le problème à un médiateur. La décision du médiateur ne sera pas contraignante. Tout médiateur doit être une partie neutre acceptable pour vous et les propriétaires du site.
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, vous et les propriétaires du site convenez que vous conservez tous deux le droit d’intenter une action devant un tribunal des petites créances et d’intenter une action en injonction ou en violation de la propriété intellectuelle.
Divisibilité
Si à tout moment l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront supprimées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Changements
Ces Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir la conformité avec la loi et de refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre site et la façon dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par courrier électronique des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre site.
Coordonnées
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de commentaires disponible sur notre Site.
Date d’entrée en vigueur : 19 mars 2003